Décret exécutif n° 97-425
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour handicapées
Article 1er
En application des dispositions de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995, susvisée, tout employeur recrutant ou employant des personnes handicapées bénéficie d'une réduction de 50% de la quote-part patronale des cotisations de sécurité sociale pour chaque personne handicapée recrutée ou employée.
