Décret exécutif n° 97-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-409 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant établissements et organismes en dépendant
Article 2
La majoration fixée à l'article premier ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du 15 novembre 1997.
