Décret exécutif n° 97-407
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-407 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 15 novembre 1997.
