Décret exécutif n° 97-404
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-404 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création et suppression des établissements d'enseignement secondaire et de formation
Article 3
Les établissements d'enseignement secondaire visés à l'article 1er ci-dessus; sont régis par les dispositions du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, susvisé.
