Décret exécutif n° 97-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-388 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9
