Décret exécutif n° 97-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-388 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation
Article 2
L'article 5 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modifié comme suit: <<<Art. 5. - La commission d'assurance et de garantie des exportations est composée : le directeur général de l'office algérien pour la promotion du commerce extérieur (PROMEX).
Le reste sans changement ».
