Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre V — Dispositions diverses
Article 43
La fédération est tenue à tout moment de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute réquisition de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.
