Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre V — Dispositions diverses
Article 41
Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, toute modification apportée aux statuts de la fédération ou à la composition du bureau fédéral doit faire l'objet d'une déclaration au ministère chargé des sports.
La déclaration est faite au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de la date de modification.
