Décret exécutif n° 97-364
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-364 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
