Décret exécutif n° 97-364
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-364 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 96-218 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 susvisé, sont abrogées.