Décret exécutif n° 97-364
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-364 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 2
Les chapitres C: Paragraphe C: 1.1.
C.1.2.5, C.1.7.1, С.1.8, С.2.1.1, С 2.1.2, С.2.1.4, C.2.1.6, С.3.1, C.3.6.3, C.3.6.4 et H paragraphes H.1.1, H.2.1, H.3.1 de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992, sont modifiés conformément à l'annexe jointe à l'original du présent décret. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 ler octobre 1997
