Décret exécutif n° 97-362
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-362 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d'une indemnité de service public local au profit des personnels de l'administration communale
Article 1er
Le taux de l'indemnité de service public local prévu par l'article 1er du décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991, susvisé, est porté à 30%.
