Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 60 8 Joumada El Oula 1418 10 septembre 1997 DECISIONS INDIVIDUELLES