Décret exécutif n° 97-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-32 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 modifiant le décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997.
Ahmed OUYAHIA.
