Décret exécutif n° 97-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-32 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 modifiant le décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 1er
L'article 5 du décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, à titre transitoire, les actes de gestion des personnels relevant de l'administration communale, demeurent soumis au visa préalable de contrôle de légalité relevant des services de la fonction publique jusqu'à une date ultérieure".
