Décret exécutif n° 97-274
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA. 18 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 19 DECISIONS INDIVIDUELLES
