Décret exécutif n° 97-274
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
Article 7
Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté pris par le
- ministre chargé de l'artisanat.