Décret exécutif n° 97-274
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
Article 6
L'artisan à domicile bénéficie des avantages et est soumis aux obligations liées à l'activité artisanale telles que prévues par l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée.
Il est soumis aux sanctions telles que prévues par la législation en vigueur.
