Décret exécutif n° 97-274
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
Article 3
L'artisan à domicile peut recourir dans l'exercice de ses activités à une aide familiale conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 96-01 du 10 janvier 1996 susvisée.
