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Décret exécutif n° 97-256 · ج.ر عدد 47 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de Pages 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de constater l'infraction à la législation et à la et vers l'étranger

CHAPITRE III — DISPOSITION FINALE

Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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