Article 3

Les fonctionnaires de l'inspection générale des finances habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances sur proposition de l'autorité de tutelle, parmi les fonctionnaires justifiant au moins du grade d'inspecteur et ayant au minimum trois (3) ans d'exercice effectif en cette qualité.