Décret exécutif n° 97-256
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de Pages 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de constater l'infraction à la législation et à la et vers l'étranger
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de douanes, sont habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger : les fonctionnaires de l'inspection générale des finances, les agents assermentés de la banque centrale exerçant au moins la fonction d'inspecteur ou de contrôleur, les agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
