Décret exécutif n° 97-256
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de Pages 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de constater l'infraction à la législation et à la et vers l'étranger
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 alinéa ler de l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
