Article 6

La demande d'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation des produits visés à l'article 2 du présent décret est adressée ou déposée par l'intervenant concerné, auprès de la direction de la concurrence et des prix territorialement compétente.

La transmission de cette demande par voie postale, doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où cette demande est déposée directement, un récépissé de dépôt est délivré à l'intervenant.

Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception ne peuvent, en aucun cas, valoir autorisation préalable provisoire.