Décret exécutif n° 97-254
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par produit de consommation, le produit final destiné à un usage personnel du consommateur.
Les produits utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ne sont pas considérés comme produits de consommation au sens du présent décret.
