Décret exécutif n° 97-254
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 89-Q2 du 7 février 1989 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation de produit de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier. 4 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 9 juillet 1997 Sont exclus du champ d'application du présent décret les produits pharmaceutiques et substances assimilées, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
