Article 10

L'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation est retirée, après une mise en demeure écrite adressée par les services de la direction de la concurrence et des prix territorialement compétente, au titulaire de cette autorisation, l'invitant à se conformer, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification, à la législation et la réglementation en vigueur.