Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 4
En contrepartie de sa mission de service public, l'O.N.I.L reçoit de l'Etat les rémunérations compensatoires des sujétions de service public à l'exception de celles couvertes par des ressources appropriées contenues dans le mécanisme des prix lié à son activité.
