Décret exécutif n° 97-247 · ج.ر عدد 46 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait

Article 31

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du comité interprofessionnel du lait en matière de vote, de discipline et d'organisation du travail.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.