Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 2
Dans le cadre de la politique de développement économique et social, l'O.N.I.L est chargé de prendre toutes mesures pour appuyer et développer la production du lait et des produits laitiers ainsi que pour stabiliser les prix intérieurs.