Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE I — DE LA DENOMINATION DE L'OBJET - DU SIEGE DE L'OFFICE
Article 2
L'office fonctionne conformément aux règles de l'interprofession, telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Il est régi par les règles relatives à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.
