Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait
Article 27
Les délibérations sont signées par le président du comité interprofessionnel et le directeur général de l'office en sa qualité de secrétaire de séance.
Elles sont transcrites sur un registre spécial, tenu sous la responsabilté du directeur général de l'office.
L'avis de la minorité est également retracé dans le registre.
