Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait
Article 21
Le comité interprofessionnel du lait est chargé de formuler des avis et des recommandations sur : la politique générale de la filière lait, l'organisation du marché et des prix, les moyens de renforcement de l'office, toutes demandes d'avis formulées par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur général de l'office.
