Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 2 — Du directeur général de l'office
Article 19
L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle.
