Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 1 — Du conseil d'administration de l'office
Article 15
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
