Décret exécutif n° 97-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-245 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant dissolution de l'office national de l'information et de la documentation du secteur de l'équipement
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 90-287 du 29 septembre 1990, susvisé sont abrogées.