Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'office sont transférés aux structures centrales du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.