Décret exécutif n° 97-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-245 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant dissolution de l'office national de l'information et de la documentation du secteur de l'équipement
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire de l'ensemble des biens, droits et obligations et des personnels.
