Décret exécutif n° 97-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-245 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant dissolution de l'office national de l'information et de la documentation du secteur de l'équipement
Article 1er
L'office national de l'information et de la documentation du secteur de l'équipement crée par le décret exécutif n° 90-287 du 29 septembre 1990 susvisé, est dissous.
