Décret exécutif n° 97-195
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-195 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 portant extension à certains postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif des dispositions du décret exécutif n° 97-194 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 1er
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-194 du 11 Moharram 1418 correspondant au18 mai 1997, susvisé, sont étendues aux titulaires des postes supérieurs classés au moins, à l'indice 794 de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé et relevant des établissements publics à caractère administratif.
