Décret exécutif n° 97-151
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-151 du 3 Moharram 10 mai 1997 complétant le décret exécutif nº 95-97 du fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole elles. 9 10 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA.