Décret exécutif n° 97-140
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activités artisanales et des métiers
Article 5
L'identification de chaque artisan, de chaque coopérative et entreprise artisanale et leur immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers se font sur la base de la nomenclature spécifique définie par le présent décret.
