Décret exécutif n° 97-117
· ج.ر عدد 24 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-117 du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 352 b)
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA. ° 24 16 Dhou El Hidja 1417 ALGERIENNE N 23 avril 1997
