Décret exécutif n° 97-110
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-110 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-65 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9 Dhou El Hidja 1417 16 avril 1997 DECISIONS INDIVIDUELLES
