Décret exécutif n° 97-105
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-105 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au exécutif n° 96-199 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 5 avril 1997 modifiant et complétant le décret 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est inséré au décret exécutif n° 96-199 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, un article 7 bis rédigé comme suit : <<Art. 7. bis - Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille, est ordonateur primaire du budget, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités dont il a la charge».
