Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 58
La commission nationale mixte informe les géomètres-experts fonciers, tels que déterminés en vertu des dispositions de l'article précédent, du lieu et de la date de dépôt des déclarations de candidatures à l'élection des conseils régionaux de l'ordre.
Cette information est faite individuellement, par lettre recommandée, deux mois avant la date du scrutin.
