Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 51
L'examen de fin de stage professionnel est organisé dans les trois (3) mois au plus, après l'accomplissement du stage.
Il peut être organisé un examen à la même date, au même lieu et comportant les mêmes épreuves à l'intention de plusieurs candidats.
