Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
Article 4
Les décisions du conseil supérieur sont, selon le cas, notifiées ou diffusées conformément à son règlement intérieur. 24 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 13 mars 1996
