Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE V — DU STAGE PROFESSIONNEL
Article 47
Le stage professionnel a pour objet de permettre au stagiaire l'acquisition d'une qualification professionnelle permettant l'exercice de la profession de géomètre-expert foncier, conformément aux prescriptions énoncées à l'article 23 de l'ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 susvisée.
