Décret exécutif n° 96-95 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession

CHAPITRE IV — DES CABINETS DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS

Article 41

Les associés d'un cabinet de géomètres-experts fonciers sont personnellement et solidairement responsables des actes de la société.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.